1. Achats concernés et coordonnées de contact
Les présentes conditions définissent les modalités des achats réalisés sur selvexia.com par des consommateurs agissant pour leurs besoins personnels, sans finalité professionnelle ou commerciale.
Les articles sont actuellement proposés pour une livraison à une adresse située en France.
La version applicable est celle mise à disposition au moment de la commande. Une modification ultérieure des services ou des présentes conditions ne remet pas en cause les droits acquis au titre d’un achat antérieur.
Pour une demande concernant un produit, une commande, un paiement ou une intervention après-vente, vous pouvez joindre le service client aux coordonnées suivantes.
Adresse de contact : 5772 Deb Ranal Ct, Milford, OH 45150, États-Unis.
Téléphone : +1 (513) 418-7315.
Courriel : commande@selvexia.com.
Les horaires de service sont du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST suivant la saison.
2. Présentation des produits et prix à payer
Les descriptions, illustrations et caractéristiques figurant sur les pages produits permettent d’apprécier les articles avant l’achat. Nous vous invitons notamment à examiner les dimensions, les matériaux, les fonctionnalités et les quantités sélectionnées.
Les prix sont affichés en euros et comprennent la TVA française applicable. Les éventuels frais de livraison sont présentés distinctement avant la validation de la commande.
Les ventes avec livraison en France sont organisées selon le mode DDP, correspondant à une livraison droits et taxes acquittés. Les droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement applicables sont compris dans les montants annoncés avant l’achat. Leur paiement ne vous est pas demandé séparément à la réception.
Avant de confirmer, vous pouvez consulter le récapitulatif des produits, des frais et du total. Le montant présenté pour confirmation constitue le prix à régler pour la commande.
Les prix proposés pour de futurs achats peuvent évoluer, notamment en cas de modification des taxes ou des coûts de livraison. Ces évolutions ne permettent pas de réviser unilatéralement le prix d’un contrat déjà conclu, sauf disposition légale impérative contraire.
La Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP complète ces informations.
3. Enregistrement d’une commande
L’achat peut être effectué sans compte, en tant qu’invité, ou depuis un compte utilisateur.
Le parcours de commande permet de vérifier le panier, les renseignements de facturation et de livraison, les options proposées et le montant total. Il vous appartient de corriger les erreurs repérées avant la confirmation.
En validant votre achat, vous acceptez les présentes conditions, accessibles préalablement à la commande.
Après transmission, un courriel automatique récapitule généralement les informations enregistrées. Cet accusé de réception atteste de la réception de votre demande ; il ne signifie pas nécessairement, à lui seul, que celle-ci a été définitivement acceptée. Les éventuelles vérifications interviennent dans le respect des règles applicables à la formation et à l’exécution du contrat.
Les informations relatives à la commande et les documents contractuels sont conservés selon les dispositions applicables.
Une vérification peut être nécessaire lorsqu’un paiement présente une anomalie, que les coordonnées sont incomplètes ou contradictoires, ou que des circonstances concrètes font raisonnablement suspecter une utilisation non autorisée. Des quantités inhabituelles ou des commandes liées à plusieurs comptes peuvent également justifier un examen proportionné.
Des annulations ou changements répétés ne constituent pas, à eux seuls, un motif permettant de priver le consommateur de ses droits. Si un complément est nécessaire, nous vous contactons par courriel pour préciser les renseignements utiles.
4. Moyens de paiement et sécurité
La devise de règlement est l’euro. Les moyens proposés comprennent les cartes Visa, Discover et Diners Club, sous réserve de leur disponibilité dans le parcours de paiement.
Les enregistrements de commande et de paiement peuvent servir à établir les opérations réalisées. Lorsque l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement refuse l’autorisation, la commande peut ne pas pouvoir être confirmée ou poursuivie.
Si une fonction de mémorisation du moyen de paiement est proposée et choisie, les informations affichées pour l’identifier peuvent être limitées à des données masquées, notamment les derniers chiffres de la carte. Les données bancaires complètes ne sont pas destinées à être stockées directement sur les serveurs du site.
La connexion de paiement utilise le chiffrement TLS. Le traitement est assuré par des prestataires soumis aux exigences de sécurité applicables à leur activité, y compris les standards PCI-DSS lorsque ceux-ci s’appliquent.
Les données de transaction font l’objet de mesures de protection adaptées. Vous trouverez les précisions concernant les autorisations, les paiements refusés et les remboursements dans la Politique de paiement.
5. Demande d’annulation
Si vous souhaitez arrêter une commande avant son expédition, contactez rapidement le service client au +1 (513) 418-7315 ou à commande@selvexia.com.
La référence d’achat, le nom utilisé, l’adresse électronique associée et les produits concernés facilitent le traitement. Aucun motif n’est exigé.
Nous vérifions si la préparation ou l’envoi peut encore être interrompu. Lorsque l’annulation est réalisable, les articles concernés sont retirés du traitement et les sommes dues sont remboursées. L’annulation intégrale comprend la restitution des frais de livraison payés. Une annulation partielle peut entraîner un recalcul des frais, communiqué avant sa réalisation.
L’instruction de remboursement est généralement transmise au moyen de paiement d’origine dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation. L’établissement financier peut ensuite nécessiter un délai supplémentaire, habituellement estimé entre 10 et 15 jours, pour afficher le crédit.
Un colis déjà préparé dans une étape irréversible ou remis au transporteur peut ne plus pouvoir être retenu. Cette contrainte matérielle ne supprime pas le droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique, et vous pouvez communiquer votre décision sans attendre la réception.
Les démarches sont précisées dans la Politique d’annulation de commande.
6. Livraison des articles
6.1 Zone desservie et renseignements nécessaires
Les commandes sont actuellement livrées uniquement en France.
Pour permettre leur acheminement, fournissez le nom du destinataire, une adresse complète, des coordonnées téléphoniques et électroniques exactes ainsi que les renseignements de facturation nécessaires.
Une erreur ou une information manquante peut nécessiter une correction et retarder le traitement. Les conséquences sont appréciées selon les circonstances, sans restriction des droits impératifs du consommateur.
6.2 Tarif de livraison
Pour une commande d’un montant compris entre 0 et 153,87 € inclus, les frais de livraison sont de 6,13 €.
À partir de 153,88 €, la livraison est gratuite.
Les frais applicables figurent dans le récapitulatif avant confirmation. Si le retrait de certains articles avant expédition fait passer le montant restant dans la tranche payante, l’ajustement est présenté avant l’annulation partielle.
6.3 Préparation et acheminement
La préparation commence normalement après confirmation du paiement et nécessite habituellement 1 à 3 jours ouvrés. Les samedis, dimanches et jours fériés applicables sont exclus de ce calcul.
Après remise au prestataire de transport, le délai d’acheminement estimé est de 10 à 14 jours ouvrés. Cette période s’ajoute au temps nécessaire à la préparation.
L’activité logistique, les jours fériés, la météo, les contrôles douaniers ou une interruption de transport peuvent affecter ces estimations. Les droits applicables en cas de retard ou d’absence de livraison restent préservés.
Le transport est confié à un prestataire sélectionné selon la nature des articles, la destination et les solutions disponibles. Les informations de suivi accessibles sont généralement envoyées par courriel après le départ du colis.
La Politique de livraison précise le traitement des incidents. Le risque de perte ou de dommage est transféré lors de la prise de possession physique par vous-même ou par une personne désignée, autre que le transporteur, sous réserve des règles particulières relatives à un transporteur choisi indépendamment par le consommateur.
6.4 Montage et installation
Certains articles sont fournis démontés ou partiellement assemblés. Leur montage, leur installation et leurs réglages doivent être réalisés à l’aide des instructions jointes.
Vérifiez les pièces avant de commencer et contactez le service client si un élément manque ou paraît endommagé.
Lorsqu’un dommage semble lié à un montage, une utilisation ou un entretien inadapté, les circonstances sont examinées dans le cadre du service après-vente. Les garanties légales demeurent applicables, notamment lorsque l’origine du problème réside dans les instructions fournies.
7. Retour des produits et remboursement
7.1 Rétractation de 14 jours et retour sous 30 jours
L’article L221-18 du Code de la consommation prévoit, pour les achats à distance concernés, un droit de rétractation de 14 jours calendaires sans justification.
Le délai court à compter de la réception physique du bien par vous-même ou par le tiers que vous avez désigné, à l’exclusion du transporteur. Lorsque plusieurs articles commandés ensemble sont livrés séparément, le point de départ correspond à la réception du dernier article, dans les conditions légales.
Pour exercer ce droit, transmettez une déclaration claire avant l’expiration du délai. Votre nom, la référence d’achat, les articles concernés et la date de réception permettent de retrouver plus facilement la commande.
Le renvoi doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de votre décision, sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes les biens.
Selvexia propose en complément une fenêtre de retour de 30 jours calendaires à compter de la réception. Vous pouvez notifier votre souhait de retourner un article pendant cette période, puis le renvoyer dans les 14 jours suivant la notification, sauf enlèvement organisé par nos soins. Cette possibilité supplémentaire ne réduit pas le droit légal de rétractation.
Les modalités sont détaillées dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
Pour une rétractation légale, vous pouvez utiliser le modèle suivant ou toute autre déclaration non ambiguë.
À l’attention de Selvexia, 5772 Deb Ranal Ct, Milford, OH 45150, États-Unis ; courriel : commande@selvexia.com.
Je vous notifie ma rétractation du contrat relatif au bien suivant : [désignation].
Date de commande : [date]. Date de réception : [date]. Référence de commande, si disponible : [référence].
Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse].
Date de la déclaration : [date]. Signature du consommateur, uniquement pour un envoi sur papier : [signature].
L’utilisation de ce modèle est facultative. Les éventuelles exceptions au droit légal de rétractation ne s’appliquent que dans les cas prévus par la loi et doivent être annoncées avant l’achat lorsqu’elles concernent un produit.
7.2 Instructions et lieu de retour
La rétractation légale ne nécessite pas notre autorisation préalable.
Pour organiser le transport, contactez le +1 (513) 418-7315 ou écrivez à commande@selvexia.com. Nous transmettons l’étiquette prépayée ou les modalités de collecte.
L’adresse de réception des retours est : 5772 Deb Ranal Ct, Milford, OH 45150, États-Unis. Un colis envoyé ailleurs peut être difficile à identifier ou à acheminer vers le service concerné.
7.3 Frais de renvoi
Les frais directs de retour sont supportés par Selvexia lorsque le retour pour changement d’avis intervient selon le droit de rétractation ou la fenêtre de retour de 30 jours prévue par cette politique.
Cette prise en charge concerne également les retours nécessaires pour un article défectueux, endommagé pendant le transport, incomplet, livré par erreur ou non conforme.
Nous pouvons mettre à disposition une étiquette prépayée ou organiser un autre mode de retour sans frais directs pour vous. Si vous choisissez sans accord préalable un service plus onéreux, le supplément peut ne pas être remboursé, sauf obligation légale contraire.
Une description du problème et les photographies ou vidéos disponibles peuvent être demandées pour faciliter le traitement. Ces éléments ne constituent pas une condition générale permettant d’écarter les droits légaux du consommateur.
7.4 Conditionnement et état du bien
Vous pouvez manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour apprécier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Une éventuelle responsabilité pour diminution de valeur est limitée aux conditions prévues par la loi. Le seul fait d’avoir ouvert l’emballage ou procédé à une vérification raisonnable ne justifie pas une retenue.
Rassemblez les pièces, accessoires, notices et autres éléments livrés avec le bien. L’emballage d’origine peut être réutilisé s’il est disponible ; son absence ne rend pas automatiquement le retour irrecevable.
Dans tous les cas, prévoyez une protection adaptée au transport. Une dépréciation éventuellement retenue doit être réelle, justifiée et expliquée.
7.5 Montant restitué
Lorsqu’un retour intégral relève des conditions applicables, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les articles et les frais initiaux correspondant au service de livraison standard le moins coûteux proposé lors de l’achat.
Le coût supplémentaire résultant du choix exprès d’un service de livraison plus cher n’entre pas dans le remboursement obligatoire des frais standard.
Pour un retour partiel, la restitution des frais initiaux dépend des articles concernés, des produits conservés et des règles applicables. Si les frais de livraison de 6,13 € payés initialement doivent être remboursés, ils sont inclus dans le montant restitué.
Les frais directs de retour pris en charge par Selvexia ne sont pas déduits du remboursement.
7.6 Calendrier et moyen de remboursement
Le remboursement lié à une rétractation légale est effectué sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration.
Sauf lorsque nous proposons de récupérer nous-mêmes les biens, il peut être différé jusqu’à la réception du retour ou jusqu’à la remise d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.
Nous appliquons les mêmes modalités de remboursement et de preuve de renvoi à la prolongation commerciale permettant une demande de retour sous 30 jours.
Le règlement est restitué par le moyen utilisé à l’achat, sauf accord exprès pour une autre solution sans frais pour vous. Aucun frais de traitement du remboursement n’est facturé.
Une fois les conditions remplies, l’instruction est habituellement transmise dans les 1 à 3 jours ouvrés. Cette durée de traitement ne prolonge aucune échéance légale. L’affichage sur le compte dépend ensuite de l’établissement financier et intervient généralement dans les 10 à 15 jours suivant la transmission.
Les remboursements résultant d’une garantie légale suivent les dispositions propres au recours concerné. Consultez la Politique de retours, remboursements et échanges pour les autres modalités.
8. Conformité des biens et garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Dans les conditions légales, le vendeur répond des défauts de conformité présents lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.
La conformité concerne notamment la description, la quantité, les qualités et les fonctionnalités convenues, mais aussi l’usage normalement attendu du produit. L’absence d’accessoires ou d’instructions nécessaires et certaines insuffisances de qualité ou de performance peuvent également constituer une non-conformité.
Vous pouvez en principe choisir la réparation ou le remplacement. Si le choix demandé est impossible ou entraîne un coût disproportionné selon les critères légaux, les règles prévues par le Code de la consommation s’appliquent. Un refus doit être motivé.
La réparation ou le remplacement doit être gratuit, intervenir dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours suivant la demande et ne pas vous occasionner d’inconvénient majeur.
Une réduction du prix ou une résolution du contrat avec remboursement peut être demandée lorsque les conditions légales le permettent. Les frais nécessaires à la reprise, au transport et à la mise en conformité sont supportés par le vendeur.
Ces droits ne sont pas limités par la fenêtre de retour de 30 jours.
La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil peut également être invoquée lorsque ses conditions sont réunies.
Toute garantie commerciale éventuellement proposée s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer. Pour les produits soumis à une obligation d’information sur les pièces détachées, les renseignements requis sont fournis conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation et aux autres dispositions applicables.
9. Informations personnelles utilisées pour la vente
La gestion de l’achat nécessite certaines données, notamment le nom, les coordonnées, les adresses, les références de commande, l’état du paiement et les informations de livraison.
Les renseignements nécessaires à une annulation, un retour, un remboursement ou une réclamation peuvent compléter le dossier. Ils sont utilisés pour exécuter le contrat, assurer l’assistance, respecter les obligations légales et réaliser les vérifications justifiées de sécurité.
Le traitement est soumis au RGPD et aux autres règles applicables. Des mesures techniques et organisationnelles adaptées visent à limiter les risques de perte, d’accès non autorisé ou d’utilisation illicite.
Vous pouvez exercer, dans les conditions légales, vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Un consentement peut être retiré lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Adressez vos demandes à commande@selvexia.com. La Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies précisent les modalités correspondantes.
10. Utilisation des contenus du site
Les textes, images, créations graphiques, contenus audiovisuels, marques, signes distinctifs et éléments techniques peuvent bénéficier d’une protection au titre de la propriété intellectuelle.
Leur copie, transformation, diffusion ou exploitation doit respecter les droits des titulaires. Une autorisation préalable est nécessaire lorsque l’usage envisagé n’est pas permis par la loi.
Une consultation ou une utilisation personnelle et non commerciale reste possible dans les limites légales, en conservant les mentions de propriété intellectuelle.
Les opérations commerciales de réutilisation, d’extraction systématique, d’intégration ou de reproduction sont soumises aux autorisations requises selon leur nature.
11. Responsabilité et situations empêchant l’exécution
Les présentes conditions s’appliquent avec les politiques pertinentes du site et les dispositions impératives françaises et européennes.
Si une clause est reconnue invalide ou inapplicable, elle cesse de produire effet dans la mesure nécessaire, sans affecter les autres clauses au-delà de ce que prévoit la loi.
La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. Elle suppose un événement échappant au contrôle de la partie tenue à l’obligation, qui ne pouvait raisonnablement être prévu à la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution.
Des événements naturels, une perturbation majeure des transports, une grève, une défaillance d’infrastructure ou une mesure d’autorité peuvent être examinés dans ce cadre. Leur seule survenance ne suffit pas à établir automatiquement un cas de force majeure.
Les conséquences d’un problème technique lié à un appareil, un réseau ou un service tiers sont appréciées selon son origine, les responsabilités en cause et les règles applicables.
Aucune disposition ne peut exclure une responsabilité légalement impérative ni réduire les garanties et recours du consommateur.
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Vous pouvez signaler une difficulté au +1 (513) 418-7315 ou par courriel à commande@selvexia.com.
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Lorsqu’une réclamation écrite préalable ne résout pas le différend, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. La recevabilité et le déroulement de la démarche sont soumis aux dispositions applicables et aux règles du dispositif compétent.
Le droit français régit les présentes conditions et les contrats concernés. Ce choix ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions impératives dont il bénéficie en vertu des règles européennes de conflit de lois.
Le consommateur conserve ses recours devant les juridictions compétentes. Dans les situations relevant de l’article R631-3 du Code de la consommation, il peut notamment saisir, outre les juridictions compétentes selon les règles ordinaires, celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Les présentes modalités de règlement des différends ne limitent aucun autre recours impératif reconnu par le droit français ou européen.