Cette politique explique comment demander l’annulation d’un achat effectué sur selvexia.com avant son expédition et présente les modalités de remboursement correspondantes.
Elle tient compte de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et des dispositions françaises applicables aux contrats à distance, notamment des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions ci-dessous ne réduisent aucun droit impératif reconnu aux consommateurs par le droit français ou européen.
1. Principes applicables
La possibilité d’arrêter matériellement une commande dépend de son avancement au moment où votre demande est reçue.
Les rubriques suivantes précisent les informations à transmettre, le traitement des annulations partielles et les remboursements. Lorsqu’un envoi ne peut plus être interrompu, les droits de rétractation applicables restent préservés.
2. Annuler avant le départ des articles
Vous pouvez demander une annulation sans expliquer votre décision. Contactez-nous dès que possible, avant la finalisation de la préparation et la remise au transporteur.
Nous examinons si les opérations peuvent encore être arrêtées. Une étape logistique devenue irréversible peut empêcher de retenir le colis, même si votre demande a été envoyée avant son départ effectif.
La réception de la demande ne constitue donc pas une confirmation de l’arrêt de l’envoi. Lorsque l’annulation est réalisée, vous en êtes informé par courriel.
Ces contraintes matérielles ne constituent pas une condition d’exercice du droit légal de rétractation.
3. Informations à communiquer
Adressez votre demande à commande@selvexia.com ou contactez le +1 (513) 418-7315.
Pour retrouver rapidement l’achat, indiquez la référence de commande, le nom utilisé, l’adresse électronique associée et les articles à annuler. Le motif reste facultatif.
Un justificatif de paiement n’est généralement pas demandé. Si les éléments reçus ne permettent pas d’identifier la commande ou de vérifier la demande, nous pouvons solliciter un complément limité aux informations raisonnablement nécessaires.
4. Examen de l’état de la commande
Le service client vérifie le paiement, l’avancement de la préparation et les informations disponibles sur l’expédition.
Lorsque l’arrêt reste possible, les opérations concernées sont interrompues et le remboursement applicable est engagé.
Si le colis ne peut plus être retenu, nous vous indiquons les démarches disponibles, notamment celles prévues dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
5. Annulation de certains articles
Vous pouvez demander le retrait d’une partie seulement de votre commande, à condition que les produits concernés puissent encore être séparés de la préparation ou de l’envoi.
Les sommes correspondant aux articles annulés sont remboursées. Les frais de livraison sont réexaminés selon le montant des articles conservés.
Pour un montant restant compris entre 0 et 153,87 € inclus, les frais de livraison sont de 6,13 €. La livraison reste gratuite à partir de 153,88 €.
Si l’annulation partielle entraîne la perte de la livraison gratuite, l’ajustement est présenté avant sa réalisation. Vous pouvez accepter les frais annoncés ou conserver la commande initiale lorsque son état permet encore ce maintien.
Ces modalités ne limitent pas un droit légal de rétractation applicable.
6. Commande déjà préparée ou expédiée
Une préparation achevée, une étiquette non modifiable ou la remise du colis au transporteur peut empêcher l’annulation matérielle de l’envoi.
Vous pouvez néanmoins notifier une décision de rétractation lorsque ce droit s’applique. Le délai légal de 14 jours calendaires commence à la réception physique du bien par vous-même ou par une personne désignée, autre que le transporteur.
Selvexia propose également une fenêtre de retour de 30 jours suivant la réception. Cette possibilité commerciale complète le droit légal de 14 jours et ne le remplace pas.
Les démarches et la prise en charge des frais directs de retour sont décrites dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
7. Refus du colis
Un refus de livraison ne suffit pas toujours à exprimer clairement une décision de rétractation.
Contactez le service client avant le refus ou dès que possible après celui-ci pour préciser votre intention et permettre l’identification du colis retourné.
Le transport de retour et le rapprochement avec la commande peuvent nécessiter des vérifications. Ces opérations restent soumises aux règles légales de remboursement, notamment celles concernant la preuve de renvoi.
Les frais directs des retours remplissant les conditions de la Politique de retours, remboursements et échanges sont pris en charge par Selvexia.
8. Correction des coordonnées
Signalez rapidement une erreur dans le nom du destinataire, l’adresse, le téléphone ou l’adresse électronique.
Avant la remise au transporteur, une correction peut être tentée selon l’état de la préparation. Elle peut devenir impossible si les documents de transport ne sont plus modifiables ou si le colis est déjà en circulation.
Une erreur de coordonnées ne supprime pas votre possibilité de demander une annulation ni vos droits légaux. Elle peut toutefois compliquer la modification ou entraîner un retard.
La Politique de livraison précise les modalités relatives aux incidents d’acheminement.
9. Montants restitués après annulation
Lorsqu’une annulation avant expédition est réalisée, les sommes payées pour les articles concernés sont restituées, sous réserve de l’ajustement annoncé des frais en cas d’annulation partielle.
Pour une annulation intégrale, le remboursement comprend le prix des articles, les frais de livraison initialement payés et les autres sommes éventuellement réglées pour la commande.
Le remboursement utilise le moyen de paiement d’origine, sauf accord exprès pour une autre solution sans frais supplémentaires pour vous.
Aucun frais de traitement de l’annulation ou du remboursement n’est prélevé.
10. Traitement du remboursement
Après confirmation de l’annulation, l’instruction de remboursement est habituellement transmise dans les 1 à 3 jours ouvrés.
La banque ou le prestataire de paiement procède ensuite à l’inscription du crédit. Celle-ci intervient généralement dans les 10 à 15 jours suivant la transmission, selon les règles et délais de l’établissement concerné.
Ces estimations ne prolongent pas une échéance légale applicable.
Si le paiement était uniquement préautorisé, le montant peut être libéré par la levée de la réservation, sans apparition d’un remboursement distinct. Le délai dépend alors du traitement bancaire.
La Politique de paiement apporte des précisions complémentaires.
11. Rétractation et remboursement après réception
Après livraison, le droit légal de rétractation de 14 jours et la fenêtre de retour commerciale de 30 jours suivent les modalités de la Politique de retours, remboursements et échanges.
En cas de rétractation valable portant sur l’ensemble de la commande, le remboursement comprend les articles et les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de l’achat.
Le supplément lié au choix exprès d’une livraison plus chère n’entre pas dans le remboursement obligatoire des frais standard. Pour un retour partiel, le traitement des frais initiaux dépend des articles conservés et des règles applicables.
Le remboursement lié à la rétractation intervient sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification. Sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes les biens, il peut être différé jusqu’à leur réception ou jusqu’à la remise d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.
12. Annulation à l’initiative de Selvexia
Certaines circonstances peuvent empêcher l’acceptation ou l’exécution d’une commande, notamment un paiement non autorisé, une indisponibilité, une erreur manifeste sur un prix ou une information essentielle, ou une adresse située hors de la zone desservie.
Des informations indispensables impossibles à compléter, des indices raisonnables de fraude ou une obligation imposée par la loi ou une autorité peuvent également nécessiter une intervention.
Chaque situation est examinée en tenant compte de l’existence éventuelle d’un contrat déjà conclu. Ces circonstances ne constituent pas un droit général d’annuler unilatéralement toute commande.
En cas d’annulation, vous êtes informé par courriel et les sommes encaissées pour la commande annulée sont remboursées. L’instruction est habituellement transmise dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation.
Vos autres droits et recours légaux restent préservés.
13. Données utilisées pour la demande
Le traitement peut nécessiter votre nom, vos coordonnées, la référence d’achat, les articles concernés et les informations de préparation, de paiement et de remboursement.
Ces éléments servent à identifier la commande, vérifier la demande lorsque cela est nécessaire, interrompre les opérations encore modifiables et effectuer le remboursement.
Les échanges peuvent également être utilisés dans la mesure nécessaire à la prévention de la fraude, au traitement d’un différend et au respect des obligations légales.
Les opérations sont soumises au RGPD et à la Politique de confidentialité. Pour une demande relative à vos données, écrivez à commande@selvexia.com.
14. Contacter le service client
Pour une annulation, une correction ou une question sur un remboursement, vous pouvez utiliser les coordonnées suivantes.
Adresse de contact : 5772 Deb Ranal Ct, Milford, OH 45150, États-Unis.
Téléphone : +1 (513) 418-7315.
Courriel : commande@selvexia.com.
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST suivant la saison.
L’adresse de contact est également notre adresse de retour. Les coordonnées sont également accessibles sur la page Nous contacter.
15. Évolution de la politique
Cette politique peut être adaptée à une modification des règles applicables, de la préparation, des procédures logistiques ou des moyens de paiement et de remboursement.
La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de mise à jour.
Les modifications ne réduisent pas les droits acquis au titre des commandes passées avant leur entrée en vigueur.