Cette politique présente les démarches applicables aux articles achetés sur selvexia.com, que vous souhaitiez revenir sur votre achat ou signaler un problème de produit.
Elle s’appuie sur la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et sur les dispositions françaises concernant la vente à distance, notamment les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.
Les conditions ci-dessous préservent les droits impératifs reconnus par le droit français et européen.
1. Les possibilités offertes après l’achat
Selvexia prévoit une fenêtre de retour de 30 jours calendaires suivant la réception. Cette possibilité commerciale s’ajoute au droit légal de rétractation de 14 jours.
Les modalités de notification, de transport et de remboursement sont précisées ci-dessous. Une demande fondée sur un défaut ou une non-conformité relève des garanties légales et n’est pas limitée à la période de retour de 30 jours.
2. Rétractation de 14 jours et retour sous 30 jours
Pour les achats auxquels ce droit s’applique, vous pouvez vous rétracter sans motif dans les 14 jours calendaires suivant la réception physique du bien par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs articles d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier article, dans les conditions légales.
Pour communiquer votre décision, utilisez les coordonnées de la rubrique 17. Une déclaration claire suffit. Votre nom, la référence de commande, les produits concernés et leur date de réception facilitent l’identification de l’achat.
Vous pouvez employer le modèle proposé dans les Conditions générales de vente ou rédiger votre propre déclaration. Aucune autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer la rétractation légale.
La notification doit être envoyée avant l’expiration des 14 jours. Vous disposez ensuite de 14 jours pour renvoyer les articles, sauf si nous proposons de les récupérer nous-mêmes.
En complément, Selvexia accepte une notification de retour jusqu’au 30e jour calendaire suivant la réception. Les articles sont alors renvoyés dans les 14 jours suivant cette notification, sauf enlèvement organisé par nos soins. Cette prolongation suit les modalités de la présente politique et ne réduit aucun droit légal.
3. Préparer la démarche de retour
Contactez le service client avant l’envoi afin d’obtenir les informations adaptées à votre article et à votre commande.
Nous pouvons transmettre une référence de retour et une étiquette prépayée, ou organiser une collecte lorsque la nature du produit le nécessite. Des consignes de protection et de remise du colis peuvent accompagner ces informations.
L’adresse de réception des retours est : 5772 Deb Ranal Ct, Milford, OH 45150, États-Unis. L’expédition vers un autre lieu peut retarder la réception ou empêcher le rapprochement du colis avec votre commande.
Cette coordination sert à organiser le transport ; elle ne constitue pas une approbation préalable de votre droit de rétractation.
4. Frais de transport du retour
4.1 Retour pour changement d’avis
Les frais directs de retour sont à la charge de Selvexia lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation ou utilisez la fenêtre de retour de 30 jours conformément à cette politique.
La solution peut prendre la forme d’une étiquette prépayée, d’un enlèvement ou d’un autre dispositif ne vous imposant pas de régler les frais directs de renvoi.
4.2 Produit présentant un problème
Les frais nécessaires au retour sont également pris en charge lorsqu’un article est défectueux, endommagé pendant le transport, incomplet, livré par erreur ou non conforme à la description ou au contrat.
Les dépenses nécessaires à la mise en conformité suivent les règles de la garantie légale applicable.
4.3 Utilisation d’un transport différent
Utilisez de préférence les instructions et la solution communiquées par le service client.
Si vous choisissez sans accord préalable une prestation plus coûteuse, le supplément par rapport au transport proposé peut ne pas être remboursé. Cette disposition ne limite pas la prise en charge des frais imposée par la loi.
5. État et conditionnement des articles
Vous pouvez examiner le produit dans la mesure nécessaire pour apprécier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, comme cela serait normalement possible en magasin.
Pour le retour, rassemblez les composants, accessoires, notices et autres éléments accompagnant l’article. L’emballage d’origine peut être réutilisé s’il est encore disponible.
Son absence ne suffit pas à rendre le retour irrecevable. Un emballage suffisamment résistant et protecteur reste nécessaire pour limiter les risques de dommage pendant le transport.
6. Diminution éventuelle de la valeur
Une perte de valeur ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Dans le cadre de ce droit, votre responsabilité ne peut être retenue que dans les conditions légales, notamment pour une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à l’examen du bien.
Une utilisation excessive, une modification, des composants manquants ou un dommage lié à une manipulation inadaptée peuvent nécessiter une évaluation. Les conséquences d’un montage, d’un démontage ou d’un conditionnement incorrect sont examinées selon les faits et les règles applicables.
Toute retenue doit correspondre à une dépréciation réelle et justifiée. Elle doit pouvoir être expliquée à partir de l’état constaté du produit et des éléments conservés au dossier.
7. Garantie légale de conformité
Les articles bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond, dans les conditions légales, des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les 2 ans qui suivent.
Une non-conformité peut notamment concerner la description, les quantités, la qualité, les fonctions convenues ou l’aptitude du bien à son usage habituel. Elle peut aussi résulter d’éléments manquants, d’instructions insuffisantes ou de performances ne correspondant pas aux attentes légitimes du consommateur.
Vous pouvez demander la mise en conformité et choisir en principe entre une réparation et un remplacement.
La solution choisie peut être écartée lorsqu’elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés selon les critères légaux. Un refus doit être motivé conformément aux dispositions applicables.
La réparation ou le remplacement est gratuit et doit être réalisé dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours suivant votre demande, sans inconvénient majeur pour vous.
Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée ou n’est pas réalisée dans les conditions requises, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. La gravité du défaut peut également justifier ces recours selon les conditions légales.
Les frais nécessaires à la reprise, au transport, à la réparation, au remplacement ou à la nouvelle livraison sont supportés par le vendeur.
Cette garantie s’exerce indépendamment de la fenêtre de retour de 30 jours et ne remplace pas vos autres garanties et recours légaux.
8. Déclarer un défaut, un dommage ou une pièce manquante
Signalez le problème au service client en décrivant l’article concerné et les difficultés constatées.
La référence de commande, la date de découverte et une description des éléments manquants ou endommagés permettent de faciliter l’examen. Des photographies ou vidéos disponibles peuvent compléter le dossier.
Ces informations servent à comprendre la situation. L’impossibilité de fournir un document visuel ne vous prive pas automatiquement de vos droits.
Selon le produit et le problème, nous pouvons proposer un enlèvement ou une étiquette prépayée.
9. Modalités de changement d’article
9.1 Changement sans défaut du produit
Si vous souhaitez une autre taille, une autre couleur ou un autre modèle, vous pouvez retourner l’article dans le cadre de la rétractation ou de la fenêtre de retour de 30 jours, puis effectuer un nouvel achat.
Le remboursement de la commande initiale et le paiement de la nouvelle commande sont traités séparément. Le nouvel article est facturé au prix proposé au moment du nouvel achat.
9.2 Remplacement au titre de la conformité
Lorsque les conditions de la garantie légale sont réunies, vous pouvez demander un remplacement gratuit.
Si celui-ci est impossible ou disproportionné selon les critères prévus par la loi, les autres solutions applicables sont examinées conformément à la rubrique 7.
10. Composition du remboursement
Pour un retour intégral relevant de cette politique, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les articles et les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de l’achat, sous réserve d’une dépréciation justifiée.
Le supplément résultant du choix exprès d’une prestation de livraison plus chère n’entre pas dans le remboursement obligatoire des frais standard.
Lorsqu’une partie seulement de la commande est retournée, le traitement des frais initiaux tient compte des produits conservés, de la composition de la commande et des montants devant être restitués selon les règles applicables.
Si les frais de livraison de 6,13 € réglés lors de l’achat doivent être remboursés, ils sont inclus dans le montant restitué.
Les frais directs de retour pris en charge par Selvexia ne sont pas déduits du remboursement, que la demande concerne un changement d’avis conforme à cette politique ou un produit défectueux, endommagé ou non conforme.
11. Traitement et réception du remboursement
Pour une rétractation légale, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre décision.
Sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes les biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur réception ou jusqu’à la remise d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Les mêmes modalités de remboursement et de preuve de renvoi s’appliquent aux retours relevant de la prolongation commerciale jusqu’à 30 jours.
Une fois les conditions réunies, l’instruction est habituellement transmise dans les 1 à 3 jours ouvrés. Ce délai opérationnel ne prolonge pas une échéance légale.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé à l’achat, sauf accord exprès pour une autre solution sans frais supplémentaires pour vous. Aucun frais de traitement n’est prélevé.
L’inscription du crédit dépend ensuite de la banque ou du prestataire de paiement. Elle intervient généralement dans les 10 à 15 jours suivant la transmission de l’instruction. Cette estimation ne modifie pas les obligations légales de remboursement.
Les remboursements liés à une garantie légale suivent les règles propres au recours concerné. La Politique de paiement apporte des précisions sur les opérations bancaires.
12. Exceptions à la rétractation légale
Une exclusion du droit légal de rétractation n’est possible que dans les cas prévus par la loi.
Selon les conditions applicables, cela peut notamment concerner des biens fabriqués suivant vos spécifications ou nettement personnalisés, des produits susceptibles de se détériorer rapidement ou certains biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé après ouverture.
Lorsqu’une exception concerne un produit, l’information correspondante doit être présentée avant la conclusion de l’achat.
Le déballage, l’assemblage ou l’examen raisonnable d’un article ne suffit pas à exclure automatiquement la rétractation. Une éventuelle perte de valeur relève de l’évaluation prévue à la rubrique 6.
Ces exceptions ne privent pas le consommateur des garanties applicables à un produit défectueux ou non conforme.
13. Dommages pendant l’acheminement
Lorsque cela est possible, examinez l’emballage au moment de la remise. Vous pouvez signaler un dommage visible sur le document de livraison et conserver des photographies du colis et du produit.
Contactez ensuite le service client pour permettre l’examen de la situation.
L’absence de réserve à la livraison n’entraîne pas automatiquement la perte de vos droits. Selon le problème et les dispositions applicables, une reprise, une réparation, un remplacement ou un remboursement peut être mis en œuvre.
14. Perte du colis ou réception contestée
Si un colis est déclaré perdu ou indiqué comme livré alors que vous ne l’avez pas reçu, contactez le service client.
Des renseignements raisonnablement nécessaires peuvent être demandés pour l’enquête : confirmation de l’adresse, circonstances de la livraison annoncée et éventuelle réception par un proche, un voisin ou un gardien.
Le dossier est examiné à partir de l’ensemble des informations disponibles. Une mention de livraison dans le suivi ne suffit pas, à elle seule, à écarter votre signalement.
L’enquête logistique ne suspend pas les droits et délais impératifs applicables. La Politique de livraison précise le traitement des incidents d’acheminement.
15. Perturbations des opérations après-vente
Une catastrophe naturelle, une grève, une interruption de transport ou une mesure d’autorité peut perturber l’organisation d’un retour ou d’un remplacement.
Nous pouvons alors vous communiquer les informations disponibles et rechercher une solution adaptée aux circonstances.
Ces événements ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure et ne suppriment pas les obligations impératives, notamment celles relatives aux garanties et aux remboursements.
16. Utilisation des données personnelles
Le traitement d’une demande nécessite certaines informations, notamment votre nom, vos coordonnées, la référence de commande, les renseignements sur le produit, les éléments visuels éventuellement fournis et le suivi du retour.
Les données de paiement, de remboursement et les échanges avec le service client peuvent également être utilisés pour identifier l’achat, organiser une reprise, examiner un défaut et mettre en œuvre la solution applicable.
Certaines informations peuvent être conservées dans la mesure nécessaire à la prévention de la fraude, au traitement d’un différend ou au respect d’une obligation légale.
Ces opérations sont soumises au RGPD et aux autres dispositions applicables. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.
Pour une demande concernant vos données, écrivez à commande@selvexia.com.
17. Coordonnées du service client
Pour une rétractation, un retour, un remboursement, un changement d’article ou une demande relevant d’une garantie, vous pouvez utiliser les coordonnées suivantes.
Adresse de contact : 5772 Deb Ranal Ct, Milford, OH 45150, États-Unis.
Téléphone : +1 (513) 418-7315.
Courriel : commande@selvexia.com.
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST suivant la saison.
L’adresse ci-dessus est notre adresse de contact et de retour. Avant toute expédition, obtenez les instructions et l’étiquette prépayée ou les modalités d’enlèvement.
Vous trouverez également ces coordonnées sur la page Nous contacter.
18. Modification de la politique
Cette politique peut évoluer en fonction des règles applicables, des services proposés et de l’organisation logistique ou après-vente.
La version actualisée est publiée sur le site avec sa date d’application.
Les nouvelles dispositions concernent les commandes passées après leur entrée en vigueur et ne réduisent pas les droits acquis au titre des achats antérieurs.