Cette politique présente les règles de prix, de facturation et de prise en charge des frais d’importation pour les achats effectués sur selvexia.com.
Elle tient compte de la directive 2006/112/CE relative à la TVA, de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, du Code de la consommation, du Code général des impôts et du règlement européen 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union.
Les modalités ci-dessous ne portent pas atteinte aux protections impératives reconnues aux consommateurs par le droit français et européen.
1. Présentation des modalités
Les rubriques suivantes expliquent la composition du prix, le calcul des frais de livraison et le fonctionnement de l’acheminement DDP.
Elles précisent également les documents pouvant accompagner une transaction et le traitement des sommes payées lorsqu’une commande est annulée ou retournée.
2. Commandes concernées
Cette politique concerne les commandes acceptées sur selvexia.com pour une livraison en France.
Les adresses situées hors de France ne sont actuellement pas desservies.
Avant de confirmer votre achat, vérifiez les coordonnées du destinataire, l’adresse de livraison et les informations de facturation. Des renseignements incomplets peuvent nécessiter une demande de précision avant la poursuite du traitement.
3. Devise et présentation de la TVA
Les prix et les paiements sont exprimés en euros.
Les prix proposés aux consommateurs comprennent la TVA française applicable. Pour les biens relevant du taux normal, celui-ci est de 20 %. Lorsqu’un autre taux s’applique légalement, le calcul tient compte de la nature du bien et des règles fiscales pertinentes.
Avant la confirmation, le récapitulatif permet de consulter les articles, les quantités, les remises éventuelles, les frais de livraison et le total, avec les informations fiscales applicables.
Le montant présenté pour validation correspond à la somme à régler pour la commande.
4. Cohérence des prix et information préalable
Les montants indiqués sur les fiches produits, dans le panier, lors du paiement et dans les informations de confirmation doivent rester cohérents, en tenant compte des quantités, options et remises sélectionnées.
Aucun frais obligatoire non annoncé avant l’achat n’est ajouté après la confirmation.
Si une erreur manifeste de prix ou de frais est détectée avant la conclusion du contrat, nous vous présentons les conditions corrigées. Vous pouvez alors décider de poursuivre l’achat sur cette base ou de ne pas donner suite.
Une commande déjà conclue ne fait pas l’objet d’une révision unilatérale rétroactive de son prix, sauf disposition légale imposant un autre traitement.
5. Calcul des frais de livraison
Pour un montant de commande compris entre 0 et 153,87 € inclus, les frais de livraison sont de 6,13 €.
À partir de 153,88 €, la livraison est gratuite.
Les frais applicables sont affichés dans le panier ou le récapitulatif de paiement avant votre confirmation.
Si vous demandez l’annulation de certains articles avant l’expédition, le montant restant sert à réexaminer l’éligibilité à la livraison gratuite. Lorsque ce montant se situe entre 0 et 153,87 € inclus, des frais de 6,13 € peuvent devenir applicables.
Tout ajustement est présenté avant la réalisation de l’annulation partielle, selon la Politique d’annulation de commande.
6. Livraison droits et taxes acquittés
Les commandes livrées en France sont organisées selon le mode DDP, correspondant à une livraison droits et taxes acquittés.
Lorsque l’opération implique une importation, cette organisation comprend les formalités nécessaires à l’exportation et à l’importation, les droits de douane, les taxes d’importation, le dédouanement et les documents requis.
Les frais applicables aux envois de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont également pris en charge dans cette organisation.
Vous n’avez donc pas à régler séparément, à la réception, des droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement venant s’ajouter au total annoncé avant l’achat.
7. Informations nécessaires aux formalités
Les démarches habituelles de dédouanement sont organisées dans le cadre de la livraison ; vous n’avez généralement pas à les effectuer personnellement.
Un intervenant logistique, un représentant en douane ou une autorité peut toutefois demander une confirmation du nom du destinataire, de l’adresse, des coordonnées ou un document exigé par les règles applicables.
Ces demandes doivent rester limitées aux renseignements raisonnablement nécessaires à l’opération. Les partenaires concernés peuvent apporter leur assistance pour compléter les formalités.
La fourniture d’un renseignement supplémentaire ne transfère pas au consommateur les frais pris en charge au titre du DDP.
Un retard lié à un contrôle ou à une information manquante est traité selon les circonstances, la Politique de livraison et les droits légaux applicables.
8. Documents commerciaux et douaniers
Les pièces nécessaires au transport et à l’importation sont préparées en fonction des articles et des exigences applicables.
Elles peuvent comprendre une facture commerciale ou un document équivalent, une déclaration douanière, la désignation et la valeur des biens ainsi que les renseignements d’origine.
Les étiquettes, notices et autres documents obligatoires sont fournis lorsque la nature du produit ou la réglementation l’exige. Des compléments peuvent être demandés par les intervenants du transport ou les autorités.
La vérification de ces documents peut affecter l’acheminement, sans supprimer les recours du consommateur en cas de retard ou de défaut de livraison.
9. Organisation du transport et suivi
Le prestataire chargé de l’acheminement est sélectionné selon les caractéristiques des articles, la destination et les solutions logistiques disponibles.
Plusieurs intervenants peuvent participer à un même parcours, notamment pour la remise finale du colis. Leur intervention ne modifie pas les frais annoncés au moment de l’achat.
Après l’expédition, un courriel communique généralement la confirmation de départ, l’identité du prestataire concerné et les informations de suivi disponibles, accompagnées d’un lien ou d’instructions de consultation.
10. Délais de préparation et d’acheminement
Après confirmation du paiement, la préparation prend habituellement 1 à 3 jours ouvrés.
Les samedis, dimanches, jours fériés applicables et périodes de fermeture annoncées ne sont pas comptés comme jours ouvrés de traitement. Une fermeture annoncée ne modifie pas les obligations déjà convenues pour une commande.
Une fois les articles remis au prestataire de transport, l’acheminement est généralement estimé entre 10 et 14 jours ouvrés. Ce délai s’ajoute à celui de préparation.
L’activité logistique, les conditions météorologiques, les jours fériés, les contrôles douaniers ou une interruption des transports peuvent affecter ces estimations.
En cas de retard important ou d’absence de livraison, vous conservez les recours prévus par les dispositions applicables et la Politique de livraison.
11. Confirmation d’achat et facturation
Après l’achat, vous recevez les informations de confirmation et les justificatifs de paiement disponibles. Une confirmation de commande ou une notification bancaire ne constitue pas nécessairement une facture fiscale.
Les factures et autres pièces obligatoires sont établies conformément aux règles applicables à la transaction.
Les renseignements nécessaires comprennent généralement le nom et l’adresse de facturation. Un identifiant fiscal ou un numéro de TVA n’est demandé que lorsqu’il est pertinent et nécessaire au regard des obligations applicables.
Communiquez des informations exactes lors de la commande et signalez rapidement toute correction utile.
Les documents peuvent être transmis par courriel, rendus disponibles dans un compte utilisateur ou fournis par un autre moyen autorisé.
Ils peuvent servir à justifier l’achat, traiter un remboursement, exercer une garantie légale ou répondre à une demande comptable, fiscale ou liée à un différend.
12. Remboursement après annulation avant expédition
Lorsqu’une commande entière est annulée avant son expédition, les sommes encaissées au titre de cette commande sont restituées, y compris le prix des articles et les frais de livraison payés.
L’instruction de remboursement est généralement transmise au moyen de paiement d’origine dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation.
L’affichage du crédit dépend ensuite de la banque ou du prestataire de paiement. Il intervient habituellement dans les 10 à 15 jours suivant cette transmission. Ces estimations ne prolongent pas un délai légal applicable.
La Politique d’annulation de commande précise les conditions d’annulation et les modalités relatives aux demandes partielles.
13. Retours et restitution des montants après livraison
Le droit légal de rétractation de 14 jours est complété par une fenêtre de retour de 30 jours proposée par Selvexia. Les conditions et démarches figurent dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
En cas de rétractation valable portant sur l’ensemble de la commande, le remboursement comprend le prix effectivement payé et les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de l’achat.
Le supplément résultant du choix exprès d’une livraison plus onéreuse n’entre pas dans le remboursement obligatoire des frais standard. Pour un retour partiel, le traitement des frais initiaux dépend des articles concernés et des règles applicables.
La TVA et les autres montants intégrés au prix sont traités dans le remboursement correspondant. Les frais directs de retour pris en charge par Selvexia suivent les modalités de la politique de retour.
Vous n’avez pas à engager personnellement une procédure douanière pour obtenir le remboursement des montants compris dans le prix DDP et relevant du remboursement dû, sauf exigence légale particulière.
14. Évolution des taxes et des coûts
Les taux de TVA, les droits de douane et les autres frais réglementaires peuvent évoluer.
Ces changements, comme une variation des coûts d’importation ou des procédures douanières, peuvent conduire à actualiser les prix proposés pour de nouvelles commandes.
Les nouveaux prix concernent les achats effectués après leur mise en application. Ils ne modifient pas rétroactivement le prix d’une commande déjà confirmée, sauf obligation légale impérative contraire.
15. Données utilisées pour ces opérations
Les opérations de paiement, de facturation, de livraison et de dédouanement nécessitent certaines informations personnelles.
Celles-ci peuvent comprendre votre identité, vos coordonnées, les adresses, les références de commande, les articles concernés, l’état du paiement et les données fiscales ou logistiques nécessaires.
Dans la mesure utile à leur mission, des informations peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, intervenants logistiques, représentants en douane, conseils comptables ou fiscaux et autorités compétentes.
Le traitement respecte les règles applicables en matière de protection des données, notamment le RGPD. La Politique de confidentialité présente les finalités, les destinataires et les droits correspondants.
16. Contacter le service client
Pour une question concernant un prix, la TVA, le DDP, les frais de livraison ou un document de facturation, vous pouvez utiliser les coordonnées suivantes.
Adresse de contact : 5772 Deb Ranal Ct, Milford, OH 45150, États-Unis.
Téléphone : +1 (513) 418-7315.
Courriel : commande@selvexia.com.
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST suivant la saison.
Ces coordonnées sont également accessibles sur la page Nous contacter.
17. Articulation avec les autres documents
Cette politique précise les dispositions relatives aux prix, à la TVA, aux droits de douane et à l’organisation DDP.
La Politique de livraison complète les modalités de transport, de frais et de délais.
La Politique d’annulation de commande concerne l’arrêt d’une commande avant expédition. La Politique de retours, remboursements et échanges précise les démarches après livraison.
Les questions contractuelles générales sont traitées dans les Conditions générales de vente, et les questions de données personnelles dans la Politique de confidentialité.
En cas de divergence avec une disposition impérative de protection des consommateurs, cette dernière prévaut.
18. Révision de la politique
Cette politique peut être adaptée à une évolution des règles fiscales ou douanières, des frais de livraison, des documents requis ou des services proposés.
La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de mise à jour.
Les modifications ne portent pas atteinte aux droits acquis pour les commandes passées avant leur entrée en vigueur.